Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place durant la pandémie de Covid-19 , qui devait prendre fin au 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités.
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a acté le rétablissement du dispositif spécifique permettant à l’employeur de placer en activité partielle des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19. Un décret d’application doit préciser de nouvelles modalités devant prendre effet à partir du 1er septembre 2022.
Les salariés concernés par le dispositif initial
Depuis le 27 septembre 2021, les salariés vulnérables sont éligibles à l’activité partielle sur la base des critères suivants (décret 2021-1162 du 8 septembre 2021
) :
- être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret ;
- être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
- ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
Les critères de reconnaissance de qualité de « personne vulnérable » seront précisés par décret pour la mise en place du nouveau dispositif.
Le taux de rémunération
L’indemnité due au salarié est actuellement calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue, dans la limite de 4,5 Smic avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76 €.
Le ministère du travail a organisé une jonction entre l’actuel dispositif et le nouveau qui lui succédera à compter du 1er septembre 2022 selon des modalités à fixer par un décret d’application de la loi de finances rectificative pour 2022. Le dispositif en vigueur a donc été prolongé pour couvrir le mois d’août.
À noter : les certificats médicaux d’isolement établis en application du décret du 8 septembre 2021 restent également valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Activité partielle « garde d’enfants » : pas de prolongation
Concernant l’activité partielle pour « garde d’enfants », le dispositif a pris fin le 31 juillet 2022. Les règles habituelles de gestion des situations de maladie d’un enfant s’appliquent à nouveau, avec pour les parents la possibilité de bénéficier d’un congé enfant malade sur présentation à l’employeur d’un certificat médical.
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